Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public des prothèses oculaires inscrites à la section 1, chapitre 5, titre II, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 26 du 31 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public des prothèses oculaires inscrites à la section 1, chapitre 5, titre II, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0720195V

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165.1 à R. 165.30,

Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public des prothèses oculaires inscrites à la section 1 du chapitre 5 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit :

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JO no 26 du 31/01/2007 texte numéro 136
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Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.